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Section de l'Orne


Le site de la SMLH61 ne pouvait mettre en ligne l'adresse des militaires quoique ils soient quasiment tous légionnaires. Le devoir de réserve auquel ils sont assujettis est du domaine du droit. L'allocution du Président des anciens élèves de l'ENA est de notre ressort car elle permet de nourrir notre réflexion. Il s'agit de l'administration de notre pays. On rappelle que c'est le Général de Gaulle assisté de Michel Debré qui la créa en 1945. Le Premier directeur était Henri Bourdeau de Fontenay (Engagé volontaire à 17 ans en 1917, Grand Résistant et père d'Elisabeth de Fontenay. Notre Grand Maître est issu de cette école, il ne l'est pas de l'ENS.


Madame la Ministre, (Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. )
Monsieur le Président du Conseil d'administration,
Monsieur le Directeur, cher Patrick,
Mesdames et Messieurs,



Madame la Ministre, je souhaite saisir l'occasion de votre présence à ce Conseil d'administration de notre Ecole pour me faire l'interprète de l'immense majorité des anciens élèves de l'ENA et vous faire part des sentiments de réprobation et de désolation qui sont les leurs aujourd'hui. Sentiments qu'inspirent tant le fond que la forme de la réforme que vous portez.


Soyez tout d'abord assurée, Madame la Ministre, de l'attachement viscéral des anciens élèves de l'ENA à une haute fonction publique impartiale, loyale, compétente et disponible, colonne vertébrale de l'administration à la française que la République a forgée patiemment depuis le début du XXème siècle une haute fonction publique exerçant des fonctions de responsabilité qui reposent avant tout sur le primat du mérite et l'acquisition des compétences spécifiques que requiert le service complexe et multiforme de l'Etat.


Ce modèle administratif est reconnu et souvent même envié à travers le monde et l'ENA y a jusqu'à présent concouru avec succès. Avec plus de 3 700 élèves étrangers depuis sa création, l'ENA a également été un vecteur du rayonnement de la France en Europe et à l'international. Elle est à l'origine d'une coopération internationale au service de nombreux pays souhaitant développer leur haute fonction publique. Cette réalité oblige la France et vous comprendrez, Madame la Ministre, que la disparition brutale et totale de la marque ENA suscite incompréhension, tristesse et même colère. Quelques mois avant la présidence française de l'Union européenne, quel dommage !


La haute fonction publique française sert l'intérêt général, le bien public et donc tous les concitoyens et concitoyennes de notre pays. Toute réforme de la haute fonction publique doit donc avoir comme objectifs prioritaires de garantir la bonne formation des hauts fonctionnaires, lors du recrutement et tout au long de la carrière, pour permettre à ceux-ci de répondre aux enjeux sociétaux et structurels du monde actuel, et d'organiser une gestion des carrières digne de ce nom. Cette réforme doit également assurer une meilleure diversification du recrutement sans transiger pour autant sur les principes méritocratiques qui garantissent l'évaluation objective des compétences. A ce titre, je ne peux que m'élever contre le procès en sorcellerie fait à l'ENA sur son manque de diversité. Outre qu'il est factuellement inexact, j'observe que personne ne s'est préoccupé d'une telle question pour les ingénieurs, les médecins, les pharmaciens, l'orchestre de l'Opéra de Paris, les exemples pourraient être nombreux. Avec 35,7 et 28,9% d'élèves boursiers dans les deux dernières promotions, pointer le prétendu élitisme de l'ENA est une justification sans fondement à la volonté de supprimer l'Ecole.


Je voudrais à cette occasion rendre hommage à Patrick Gérard, Directeur de l'Ecole, et à son équipe pour la politique de transformation conduite depuis 2017, sans oublier la remise à flot de l'ENA dans un contexte de tensions budgétaires très fortes. Comme quoi on peut réussir et ne pas être payé en retour ! Mais quand j'entends que l'Ecole doit être supprimée parce qu'elle ne serait qu'une machine à classer et à organiser des stages, je rappellerai que la réduction de la durée de la scolarité à vingt mois s'est faite au nom de contraintes budgétaires imposées à l'Ecole, à son corps défendant et aux dépens d'une ambition formatrice qu'elle a été dans l'obligation de revoir à la baisse. Lui en faire le reproche n'est pas raisonnable.


En ce qui concerne le contenu de la réforme que vous portez Madame la Ministre, je mettrai l'accent sur les quelques points majeurs suivants que je souhaite également faire partager aux membres du conseil d'administration réunis en ce jour :
1.Cette réforme, dont tous les commentateurs peinent encore à cerner les objectifs et l'ambition, n'offre pas les garanties de cohérence qu'on serait en droit d'attendre d'elle Le périmètre exact de la réforme comporte encore de nombreuses imprécisions : quel sera le périmètre du corps des administrateurs d'Etat ? Quelles seront les modalités de sortie de l'ISP et les modalités d'accès aux autres corps que celui d'administrateur d'Etat, comme celui des magistrats ou des diplomates ? Comment se fera la progression des carrières, les hauts fonctionnaires devront-ils passer un nouveau concours pour intégrer certains corps ? Quel sera le rôle de l'Ecole de guerre ? Quelle place sera réservée aux concours internes et voies professionnelles dans un dispositif qui n'apparait pas de prime abord conçu pour ces candidats ? Le projet d'ordonnance ne lève qu'un coin du voile, l'essentiel relèvera en fait de textes d'application dont nous n'avons aucune vision d'ensemble et sur lesquels chacun sera amené à avoir un avis avec un bandeau sur les yeux. Et que dire du calendrier d'entrée en vigueur de la réforme qui comporte encore de nombreuses inconnues !


2.La disparition du nom même de l'ENA n'est en rien indispensable à la réforme que vous conduisez Cette interrogation n'a pas été exprimée que par des énarques, loin de là... Au regret de voir disparaître une école reconnue et populaire à l'étranger, s'ajoute le fait que rien n'est prévu pour préserver le rayonnement international actuel de l'ENA dans le cadre du nouvel ISP. Déjà aujourd'hui certains de nos camarades internationaux sont bouleversés de voir que le gouvernement met en cause leur formation et vilipende l'Ecole à laquelle ils sont si attachés. Que se passera-t-il quand, dans 10 ans, l'un de nos anciens camarades étrangers mettra sur son CV « Cycle de formation à l'ENA@FRANCE » ? En restera-t-il d'ailleurs pour le faire ? Qu'en sera-t-il de l'attractivité de la formation de ce futur Institut, de son rayon d'influence et de son rayonnement quand on sait que l'ENA a mis 50 ans à construire le sien ? Ne serait-il pas plus judicieux de garder la marque ENA ? J'observe d'ailleurs que le projet de création de l'ISP n'a été accompagné d'aucune étude d'impact qui aurait permis de poser objectivement ces questions.


3.Cette réforme ne porte trace d'aucune véritable nouvelle ambition pour la formation des hauts fonctionnaires Une telle réforme aurait supposé une réflexion sur le statut de l'établissement et les perspectives diplômantes qu'il devrait offrir. Or l'ISP demeurera un EPA dont la délivrance des diplômes dépendra toujours d'accords d'association passés par l'ENA avec le monde universitaire. Le contenu académique de la formation initiale ne connaîtra aucun changement significatif par rapport à la situation actuelle, sous réserve de la formation commune aux 13 écoles concernées. En ce qui concerne la formation continue, puisse l'ISP faire aussi bien que l'ENA en la matière ! Une telle réforme aurait également supposé des moyens financiers nouveaux. Nous n'avons malgré nos demandes reçu aucune information sur le plan de financement de ce projet pour la simple raison que cette transformation se fera à moyens constants, sous réserve de ce que la Direction actuelle a d'ores et déjà obtenu s'agissant du maintien des primes pour les candidats du concours interne. Il s'agit Madame la Ministre d‘une réforme en trompe l'oeil qui ne renforcera pas la position de notre haute fonction publique dans le concert européen.


4.Cette réforme pourrait sérieusement réduire l'attractivité de la haute fonction publique Votre réforme met en place un véritable parcours du combattant pour l'accès aux fonctions supérieures et dirigeantes. Les administrateurs d'Etat devront aller se frotter aux services déconcentrés de l'Etat, outre les affectations sur des emplois prioritaires, tout cela après un concours sélectif, une année de stages dans des lieux multiples, avec dans le rétroviseur des places en administration centrale occupées par des contractuels dociles ! Pensez-vous Madame la Ministre que dans de telles conditions les fonctionnaires issus des voies professionnelles (concours interne ou 3ème concours) et qui sont un élément essentiel de cette diversité des profils que vous recherchez continueront à se présenter au concours de l'ENA, pardon de l'ISP ? Ajoutons que ce parcours sera encore plus dissuasif pour les femmes et que la mixité des hauts emplois ne fera que reculer. Pensez-vous enfin que les meilleurs voudront toujours servir l'Etat et ne préfèreront pas aller directement dans le secteur privé ? Avec cette réforme vous prenez le risque, Madame la Ministre, d'affaiblir l'Etat à un moment où les Français attendent beaucoup de lui.


5.Cette réforme met dangereusement en cause l'impartialité de la haute fonction publique et l'expose au risque d'une politisation malsaine En effet, il apparaît à beaucoup d'observateurs que cette réforme met en cause subrepticement, je dirais par effraction, la fonction publique de carrière et de métier qui garantit précisément la neutralité et la non-politisation du service public. C'est ce que laissent craindre les tortueuses garanties d'indépendance proposées aux futures inspections, le développement tous azimuts du contrat qui concerne déjà plus de 20% des fonctionnaires, la fonctionnalisation des emplois au risque de fragiliser les compétences. Il nous appartient d'alerter sur les risques d'une telle évolution ! La haute fonction publique est avant tout une fonction publique de métiers, qui a ses règles de spécialisation, ses logiques de parcours et d'acquisition des compétences dont l'Etat a besoin. Sans contester l'intérêt des mobilités, il faut porter la plus grande attention aux capacités ou aux aptitudes requises pour garantir le meilleur service sur les territoires, à l'échelon central et dans les missions internationales.A terme, c'est au risque d'une politisation de la haute fonction publique que vous exposez le pays et cette menace ne doit pas être prise à la légère.


Je voudrais enfin, Madame la Ministre, mettre en cause la méthode retenue tant pour réformer, voire supprimer, l'ENA que pour transformer la haute fonction publique. Une telle réforme aurait dû faire l'objet d'une procédure parlementaire digne de ce nom. Le recours pour le moins expéditif à des ordonnances prive la Nation d'un débat auquel elle aurait eu droit s'agissant d'un pan essentiel de notre modèle républicain. On peut également regretter qu'aucune concertation n'ait eu lieu depuis la remise du rapport Thiriez en Février 2020 sur les orientations que vous souhaitiez donner à cette réforme de la haute fonction publique. Et ce n'est qu'hier que nous avons été saisis du projet d'ordonnance concernant la transformation de l'ENA, chacun aura pu apprécier la minceur du document fourni.


En conclusion, Madame la Ministre, l'AAEENA est représentative de l'engagement sans faille des hauts fonctionnaires passés par l'ENA depuis 1945. A l'heure où nos concitoyens demandent protection de l'Etat, où notre pays est en guerre comme l'a dit le Président de la République, il est inconcevable, pour de mauvaises raisons, de désarmer la fonction publique qui depuis quelques semaines et probablement pour longtemps se préoccupera d'abord de son sort futur et c'est bien compréhensible au détriment de ses missions. Il est encore temps de ne pas commettre l'irréparable !


Je vous remercie de votre attention.
Daniel Keller
Président AAEEN




Tribune du « Monde » 8 mai 2021



Suppression de l'ENA : « On peut craindre que les vertus démagogiques de l'annonce présidentielle ne dissimulent de plus sombres desseins »



Jean-Marie Denquin Professeur émérite de droit public à l'université Paris-Nanterre

Patrick Wachsmann
Professeur émérite de droit public à l'université de Strasbourg


Le remplacement de l'Ecole nationale d'administration par un Institut du service public et l'alignement pour un temps de la formation des juges sur celle des autres fonctionnaires est préoccupant, soulignent les juristes Jean-Marie Denquin et Patrick Wachsmann dans une tribune au « Monde ».



Tribune. Ainsi, le président de la République, qui en est issu, a décrété la fin de l'Ecole nationale d'administration (ENA). La mesure est censée satisfaire les « gilets jaunes », à défaut de répondre à leurs angoisses concernant leur vie quotidienne et le mépris des élites pour les territoires considérés comme périphériques. Il est pourtant convenu que s'attaquer aux symboles pour ne pas avoir à traiter les problèmes en profondeur, de même qu'une attention excessive à la communication au détriment de l'essentiel, n'est pas un signe de bon gouvernement. On rappellera la citation rebattue de l'écrivain sicilien Giuseppe Tomasi de Lampedusa (1896-1957) : « Si nous voulons que tout reste pareil, il faut que tout change ».

Et si le problème, de surcroît, était, délibérément ou non, mal posé ? Car voilà une grande école, l'ENA, qui a démontré sa capacité à se réformer, notamment sous l'impulsion de son actuel directeur, qui a fait une place croissante dans les enseignements à la mise en situation et à la rencontre sur le terrain des acteurs les plus divers. Il est surtout reproché à l'école de reproduire les inégalités sociales.



Il y va de la nation



Mais n'est-ce pas d'abord, en amont, une caractéristique du système français d'éducation, dominé par les grandes écoles au détriment des universités ? Parmi les premières, Sciences Po, principal pourvoyeur de l'ENA, dont l'affaire Olivier Duhamel a mis récemment en lumière les faiblesses de la gouvernance. La crise a fait s'effondrer comme un château de cartes l'administration de l'établissement, et a mis au jour l'influence exorbitante dont jouissent des membres « fondateurs » qui n'ont en réalité rien fondé du tout. Les péripéties de la désignation de la présidente de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) ont amplement confirmé les défauts de procédures jouées d'avance et en coulisses. C'est là qu'il fallait traquer la position dominante des « élites » que prétend remettre en cause le président. Mais cette réforme-là heurtait évidemment trop d'intérêts pour pouvoir être proposée : il était plus avantageux, en termes médiatiques, de casser le thermomètre de l'ENA que de combattre vraiment le réchauffement inégalitaire produit et reproduit par Sciences Po.



L'enjeu de cette affaire ne saurait être minimisé. Il y va d'abord de la nation, de la construction séculaire d'une administration d'État dotée d'une culture propre, dite « d'intérêt général », capable de résister, par-delà les réformes successives, à « l'envahissement de tout par la langue de bois gestionnaire », selon les termes de Pierre Legendre qui, voilà déjà plus de vingt ans, prophétisait, à propos de l'ENA précisément : « Il ne suffit pas de cracher dans la soupe, comme dit le langage populaire, pour vous exonérer des traditions qui vous ficellent. » D'autres enjeux pourraient se cacher derrière la création d'un Institut du service public destiné à remplacer l'ENA – la substitution évoque au demeurant le pastiche de Jaurès par Paul Reboux et Charles Muller, dans lequel une interminable critique du capitalisme débouche sur une proposition de réforme qui reconstitue, pièce par pièce, la réalité dénoncée



Affaiblir les juges Il faut ainsi s'alarmer de l'alignement, fût-ce pour un temps seulement, de la formation des magistrats de l'ordre judiciaire sur celle de l'ensemble des fonctionnaires, alors que leurs fonctions sont et doivent rester essentiellement différentes. Ce projet inquiète davantage encore si on le rapproche de celui de rompre avec la continuité des grands corps en empêchant les mieux classés de l'ENA d'y faire l'intégralité de leur carrière. Dans le cas du juge administratif suprême qu'est le Conseil d'Etat, cela signifierait la perte de cette acquisition sur le long terme, en son sein, d'un savoir juridique qui permet l'exercice d'un contrôle effectif de l'administration. La tentative de transformer les juges en administrateurs-gestionnaires, dont la suppression de l'ENA constituerait l'occasion, doit être résolument combattue. On ne peut se défendre de la crainte que les vertus démagogiques de l'annonce présidentielle ne dissimulent de plus sombres desseins : affaiblir les juges tout en laissant intactes des inégalités que l'on ne combat que rhétoriquement.



TRIBUNE du "MONDE" 8 mai 2021
Jean-Marie Denquin(Professeur émérite de droit public à l'université Paris-Nanterre) et Patrick Wachsmann (Professeur émérite de droit public à l'université de Strasbourg)


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